Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et Politique de Confidentialité, de l’application PAMP.

1. Objet

La société PAMP édite une application de partage, de rediffusion et de commande de bons plans destinée à mettre en relation des personnes qui proposent un achat de produit pour leur propre compte avec des personnes souhaitant acquérir les mêmes produits dans le but de grouper leurs achats (ci-après, l’« Application »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de l’Application. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que PAMP n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de son Application.

En cliquant sur le bouton « Inscription avec un email » vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes

  • « CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
  • « Application » : désigne sans distinction les applications mobiles édités ou co-édités par PAMP
  • « Membre » : désigne indistinctement l’Apporteur, le Participant et le Bénéficiaire du Bon Plan, ayant créé un compte sur l’Application
  • « Bon plan » : désigne la proposition d’achat groupé postée sur l’Application par un Apporteur
  • « Apporteur » : désigne la personne qui propose un Bon plan
  • « Participant du bon plan » : désigne la personne qui reçoit un Bon plan dans sa liste des Bons plans reçus
  • « Bénéficiaire du Bon Plan » : désigne la personne qui commande le produit du Bon Plan
  • « Commande » : désigne la réservation d’une quantité de produit par un Participant du Bon Plan
  • « Producteur » : désigne l’agriculteur, l’artisan, de chez qui sont originaires les produits
  • « Services » : désigne l’ensemble des services rendus par PAMP par l’intermédiaire de l’Application
  • « Compte » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par l’Application
  • « Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5 ci-dessous ;
  • «Stripe» : désigne la société responsable de la solution de paiement sur l’Application. 

3. Inscription à l’Application et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la l’Application

L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur l’Application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur l’Application, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

L’Application permet aux Membres de publier, diffuser et consulter des Bons Plans ainsi que d’interagir entre eux pour la commande de Bons Plans.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

En vous inscrivant sur l’Application, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGVU.

A l’occasion de la création de votre Compte vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec PAMP.

Un seul compte peut être créé par Membre.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai PAMP. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié PAMP de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Politique de confidentialité

Toutes les informations recueillies lors de l’utilisation de l’Application et des services sont protégées par PAMP et ne seront pas cédées à des tiers. PAMP utilise les données personnelles seulement dans le cadre du fonctionnement de l’Application.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par L’Application pour la création du compte, la gestion des Bons Plans et des Commandes, et la relation clients.

Elles sont conservées pendant la durée du compte (et 1 an après désinscription) et sont destinées à la société PAMP.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@pamp.fr

4. Utilisation des Services

4.1. Publication et diffusion des Bons Plans

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer, publier et diffuser des Bons Plans sur l’Application en indiquant des informations quant à la proposition d’achat de produits que vous comptez effectuer (nom, description, photo, prix, unité, date de livraison, lieu de livraison, date de clôture des Bons Plans).

Vous n’êtes autorisé à publier et diffuser un Bon Plan que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes majeur ;
  • Vous vous engagez à respecter les dispositions de la législation française et notamment s’agissant de la légalité des produits.
  • Le Bon Plan rempli par l’Apporteur ne doit contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Membres. 
  • Etre présent à l’heure et au lieu de livraison convenu avec les produits commandés et dans la quantité commandée
  • A informer, l’ensemble des Participants du Bon Plan, de tout changement de date et lieu de livraison

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Bon Plan que vous publiez et diffusez sur l’Application. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Bon Plan et vous engagez à effectuer l’achat du produit selon les modalités décrites dans votre Bon Plan.

Sous réserve que votre Bon Plan soit conforme aux CGVU, il sera publié sur l’Application et donc visible de vos Participants/des Bénéficiaires du Bon Plan. PAMP se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Bon Plan qui ne serait pas conforme aux CGVU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image. En cas d’annulation du Bon Plan par PAMP, toutes les commandes en cours seront annulées.

4.2. Re-diffusion des Bons Plans

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez re-diffuser des Bons Plans reçus sur l’Application en indiquant des informations quant à la proposition d’achat de produits du Bon Plan reçu (nom, description, date de livraison, lieu de livraison).

Vous n’êtes autorisé à re-diffuser un Bon Plan que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes majeur ;
  • Vous vous engagez à respecter les dispositions de la législation française et notamment s’agissant de la légalité des produits.
  • Le Bon Plan re-diffusé ne doit contenir aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Membres. 
  • Etre présent à l’heure et au lieu de livraison convenu avec les produits commandés et dans la quantité commandée
  • A informer, l’ensemble des Participants du Bon Plan, de tout changement de date et lieu de livraison

4.3. Commande des Bons Plans

Le Bénéficiaire au Bon Plan commande la quantité souhaitée de produit à partir de l’Application en effectuant exclusivement un paiement en ligne (montant T.T.C.) via le moyen de paiement proposé avant la date de fin (clôture) du Bon Plan.

Le Bénéficiaire s’engage à suivre la procédure en vigueur sur l’Application à cet effet, et à être majeur pour effectuer une commande sur l’Application.

Le Bénéficiaire et l’Apporteur sont informés de la commande dans le fil de messagerie du Bon Plan. L’Apporteur reçoit aussi une notification pour la commande passée.

C’est l’Apporteur, par sa seule responsabilité, qui confirme l’ordre d’effectuer la transaction pour la commande passée par le Bénéficiaire. A la confirmation du Bon Plan par l’Apporteur, chaque Bénéficiaire est informé par email que la transaction est conclue.

Toutes les Commandes sont modifiables ou annulables, sans aucun frais, tant que le Bon Plan n’est pas clôturé (date de clôture arrivée à terme).

Aucune annulation de la commande par le Bénéficiaire au Bon Plan n’est possible après la date de clôture du Bon Plan.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à l’Application, de même que la participation, la publication des Bons Plans sont gratuits. En revanche, nous appliquons des frais de services sur les commandes effectuées, auprès des Bénéficiaires du Bon plan, dans les conditions décrites ci-dessous.

Le montant à payer pour les commandes est déterminé par l’Apporteur, sous sa seule responsabilité. Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Application. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la Commande aux frais que vous supportez réellement pour l’achat des produits. A défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de l’Application.

Dans le cadre des Commandes, PAMP prélève, en contrepartie de l’utilisation de l’Application, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») correspondant pour chaque Commande à 3,5% du montant de la Commande + 0,75 euros, prélevés au moment de la transaction déclenchée par l’Apporteur du Bon Plan.

Toutes les Commandes sont modifiables ou annulables, sans aucun frais, tant que le Bon Plan n’est pas clôturé (date de clôture arrivée à terme).

 

Une fois le Bon Plan clôturé, il est de la responsabilité seule de l’Apporteur de demander le versement du montant des commandes du Bon Plan diminué des Frais de Services. Cette demande l’engage, sous sa seule responsabilité, à livrer à la date et lieu les quantités commandées. En cas d’annulation de la commande après le versement du montant des commandes, il est de la responsabilité de l’Apporteur de rembourser les Bénéficiaires par ses propres moyens. PAMP ne serait être tenue responsable de ce non remboursement.

L’Apporteur communique à PAMP et à Stripe dans les champs prévus à cet effet sur l’Application les données bancaires lui permettant de recevoir les sommes qui doivent lui être versées.

L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande. A l’issue du délai de prescription de 1 an applicable, toute somme non réclamée à PAMP sera réputée appartenir à PAMP.

Aucune somme d’argent n’emporte droit à des intérêts.

PAMP ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident de paiement. 

Les modalités de paiement sont à voir, présentées dans les CGVU de la société Stripe responsable du service de paiement de l’Application que les Membres doivent accepter sans réserve.

Les services de paiement pour les Apporteurs officiant sur l’Application sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – Stripe Services Agreement”.) En agréant aux présentes CGVU ou en continuant à opérer en tant qu’Apporteur officiant sur l’Application, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que l’Application permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à l’Application des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez l’Application à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

 

Vous vous engagez à n’utiliser l’Application que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant répondre à un Bon Plan. Dans le cas contraire, PAMP se réserve la possibilité de suspendre votre compte.

6. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de l’Application

PAMP s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à l’Application pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, PAMP se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à l’Application ou de ses fonctionnalités. Dans le cas d’une interruption permanente de l’accès à l’application, les Bons Plans proposés en cours seront annulés (annulant de fait toutes les commandes liées au Bon Plan).

7. Responsabilité de la société

Les Membres de l’Application agissent sous leur seule et entière responsabilité et la Commande passée entre l’Apporteur et le Bénéficiaire du Bon Plan résulte exclusivement de la rencontre de leur volonté. Il est rappelé que PAMP via l’Application propose un simple service de mise en relation, qui ne saurait entrainer une quelconque responsabilité lui étant imputable du fait d’une ou des Commandes, et livraisons, effectuées par les Membres. La responsabilité de PAMP ne peut être engagée si des informations erronées ou frauduleuses sont communiquées sur l’Application par des Membres. Chaque Membre est responsable du contenu qu’il saisit sur l’Application.

La responsabilité de PAMP ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que : la communication par l’Apporteur d’informations erronées concernant le produit et son Producteur et ses modalités de livraison, de conditionnement ; l’annulation de la livraison ; le comportement frauduleux ou une faute de l’apporteur pendant, avant, ou après la commande / livraison des produits, l’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les Membres.

Vous reconnaissez et acceptez que PAMP ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Bons Plans proposés.

PAMP n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de l’Application. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les produits et leur livraison sur l’Application.

Les Membres (Apporteurs et Bénéficiaires du Bon Plan) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En cas de litige avec un Membre, la responsabilité de PAMP ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut dépasser les sommes facturées au titre des Frais de Service.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenu publié par PAMP

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, PAMP est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à l’Application, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

PAMP vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de l’Application et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de l’Application et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de l’Application et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de PAMP. Notamment, vous vous interdisez de :

  • Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’Application, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par PAMP ;
  • Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’Application ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie (ou la totalité) des données de l’Application.

8.2. Contenu publié par vous sur l’Application

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de l’Application, vous concédez à PAMP une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services.

9. Modification des CGVU

Les présentes CGVU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et PAMP relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur l’Application (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

PAMP pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGVU sera publiée sur l’Application avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par PAMP avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable – Litige

Les présentes CGVU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

10.1 Litige

En cas de conflit entre membres, les Membres devront effectuer une réclamation à l’adresse suivante : PAMP SAS – 59 rue de l’Abondance 69003 Lyon

La juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

10.2 Sanctions

En cas de non respect d’un Membre de tout ou partie des CGVU ou en cas de comportement qui serait susceptible de ne pas respecter les dispositions de la loi française, PAMP se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie des services ou accès à l’Application, à tout moment, sans notification préalable ni indemnité ni droit à remboursement.

11. Mentions légales

Les services proposés sur l’Application sont édités par PAMP – SAS à capital variable de 9 500 euros –  Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 834 492 985 – Ayant son siège social, au 59 rue de l’Abondance, Lyon 69003.

L’hébergement de l’application est assuré par Google Firebase reconnu pour la sécurité des données et assurant une parfaite conformité avec les règles de protection des données de l’union européenne.

Pour toute question, vous pouvez contacter PAMP en utilisant l’adresse suivante : contact@pamp.fr

 

Date de mise à jour : 02 mars 2018.